Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2
Après l'article R. 223-20-1, il est inséré un article R. 223-20-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 223-20-1-1. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter.
« Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.
« Le formulaire reçu par la société comporte :
« a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ;
« b) Le nombre de titres qu'il détient ;
« c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.
« Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique. »
Article 3
1° L'article R. 225-21 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont » sont remplacés par les mots : « un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait » ;
b) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les statuts de la société ont admis le vote par correspondance dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, le formulaire de vote mentionné au troisième alinéa de l'article L. 225-37 permet un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre figurant dans la convocation à la réunion du conseil d'administration. Il offre au membre du conseil d'administration la possibilité d'exprimer sur chaque décision un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. Le formulaire comporte un espace offrant au membre du conseil d'administration la possibilité d'expliquer sa position.
« Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par le conseil d'administration pour qu'il en soit tenu compte.
« Sont annexés au formulaire le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres du conseil d'administration.
« Le formulaire reçu par la société comporte les nom et prénom usuels de l'administrateur ainsi que sa signature, le cas échéant électronique.
« Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les membres du conseil d'administration par voie électronique. » ;
2° A l'article R. 225-48, les mots : « aux moyens de visioconférence ou » sont remplacés par les mots : « au moyen » et les mots : « mentionnés au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par » ;
3° A l'article R. 226-1, les mots : « R. 225-35 à R. 225-60 » sont remplacés par les mots : « R. 225-35 à R. 225-47, R. 225-49 à R. 225-60 ».
Article 4
1° Après l'article R. 22-10-17, il est inséré un article R. 22-10-17-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 22-10-17-1. - En application de l'article L. 22-10-3-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. » ;
2° Après l'article R. 22-10-19, il est inséré un article R. 22-10-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 22-10-19-1. - En application de l'article L. 22-10-21-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil de surveillance de ses membres y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. »
Article 5
Après l'article R. 22-10-29, il est inséré un article R. 22-10-29-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 22-10-29-1. - Pour l'application de l'article L. 22-10-38-1 :
« 1° L'assemblée fait l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct, dont les modalités sont précisées dans l'avis de convocation. Lorsque des raisons techniques l'ont rendue impossible ou l'ont gravement perturbée, mention en est faite dans le procès-verbal ;
« 2° L'assemblée fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel fixé sur support numérique et conservé par la société ;
« 3° Un enregistrement de l'assemblée doit pouvoir être consulté sur le site internet de la société au plus tard sept jours ouvrés après la date de l'assemblée et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Lorsque cet enregistrement ne permet pas de visionner l'intégralité de l'assemblée, une précision en ce sens est mentionnée sur le site internet. »
Article 6
Le 2° de l'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'article R. 223-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
« L'article R. 223-20-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
« Les articles R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ; »
2° Après le seizième alinéa, qui devient le dix-huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 225-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ; »
3° Le vingt-et-unième alinéa, qui devient le vingt-quatrième, est ainsi rédigé :
« L'article R. 225-47 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ; »
4° Après le vingt-et-unième alinéa, devenu le vingt-quatrième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article R. 225-48 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
« Les articles R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ; »
5° Après le quarante-troisième alinéa, qui devient le quarante-huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ; »
6° Le quarante-quatrième alinéa, qui devient le cinquantième, est ainsi rédigé :
« L'article R. 226-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; »
7° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 22-10-17-1, R. 22-10-19-1 et R. 22-10-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ; ».
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.