Article 1
L'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « classé dans une catégorie correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 10 % » sont remplacés par les mots : « , quelle que soit l'incapacité qui en résulte, » et les mots : « d'un tiers de ce coût moyen » sont remplacés par les mots : « de la moitié de ce coût moyen » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « un tiers du capital » sont remplacés par les mots : « la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, ainsi que la moitié du capital ».
Article 2
L'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles à compter de l'année 2026.
Toutefois :
1° Pour déterminer les cotisations de l'année 2026, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2022 ou en 2023 demeure effectué selon les modalités prévues par ce même article dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret ;
2° Pour déterminer les cotisations de l'année 2027, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2023 demeure effectué selon les modalités prévues par ce même article dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Article 3
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
