Article 1
I. - Pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 susvisée, l'effectif de onze salariés est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
II. - Pour l'application du VI bis de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 susvisée, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2312-8, après les mots : « Impôts et taxes », sont insérés les mots : « , notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 du code de commerce » ;
2° A l'article R. 2312-9, après les mots : « Impôts et taxes », sont insérés les mots : « , notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 du code de commerce ».
Article 3
Le livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 3324-22 :
a) Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° bis. - L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ; »
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 10° L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
« 11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :
« a) Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
« b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route. » ;
2° A l'article R. 3324-23, les mots : « violences conjugales et surendettement » sont remplacés par les mots : « violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant ».
Article 4
L'article R. 3332-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11. »
Article 5
Le livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le I de l'article R. 3313-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur salaire, en l'absence d'une telle affectation. » ;
2° A l'article R. 3314-3, après le mot : « enfant », est inséré le signe : « , » ;
3° A l'article R. 3321-1, les mots : « R. 3322-1, » sont supprimés ;
4° A l'article R. 3324-16 :
a) Les mots : « R. 3322-1, » sont supprimés ;
b) La référence : « D. 3324-10 » est remplacée par la référence : « D. 3324-9 » ;
5° Après le d de l'article R. 3324-21-1, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur salaire, en l'absence d'une telle affectation. » ;
6° A l'article R. 3331-1, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
Article 6
Les dispositions du 10° de l'article R. 3324-22 et de l'article R. 3324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
Les dispositions des 8° bis et 11° de l'article R. 3324-22 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
