Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l'année 2024 la date de transmission de l'information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail
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L7467MMI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-15 et D. 4163-31 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2024,
Décrète :
Pour l'année 2024, l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 4163-31 du code du travail est transmise au salarié au plus tard le 30 septembre.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er juillet 2024 » / a la une / lexbase social n°992 du 18 juillet 2024 Abonnés
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