Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés

L'article 350 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Au I :

1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1 ou au 2 de » et les mots : « l'entreprise individuelle à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « l'entrepreneur individuel » ;

2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence des mots : « l'adresse », sont insérés les mots : « de l'entreprise individuelle ou » et les mots : « d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « de cette entreprise » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, » sont supprimés ;

b) Il est complété par les mots : « en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts » ;

4° Le quatrième alinéa est supprimé.

II. - Au II :

1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 3 de » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « dénomination », sont insérés les mots : « de l'entreprise individuelle ou ».

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.