Article 1
L'article 2 du décret du 20 mars 1978 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la cour d'appel » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Article 2
A l'article 9 quater du même décret, les mots : «décret n° 2019-913 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 ».
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
