Décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 prolongeant l'expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction
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L0064MCD
Le premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A l'article 1er du décret du 18 novembre 2020 susvisé, les mots : « pendant une durée de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le CE » / brèves / lexbase public n°692 du 19 janvier 2023 Abonnés
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