Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 ;
Vu la délibération du conseil de la métropole de Lyon en date du 5 octobre 2020 ;
Vu le courrier du vice-président de la métropole de Lyon en date du 12 novembre 2020,
Décrète :
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne.
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Commenté dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Encadrement des loyers : mise en place du dispositif d'expérimentation dans les communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux » / brèves / lexbase droit privé n°876 du 9 septembre 2021 Abonnés