Décret n° 2020-84 du 4 février 2020 portant annulation de crédits

Décret n° 2020-84 du 4 février 2020 portant annulation de crédits

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L7700LUQ

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,

Décrète :

Article 1

Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 34 020 898 € en autorisations d'engagement et de 372 654 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

TABLEAU 1



INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION


NUMÉRO

du programme

ou de la dotation


AUTORISATIONS

d'engagement

annulées


CRÉDITS

de paiement

annulés


Administration générale et territoriale de l'État


65 672


65 672


Administration territoriale


307


63 022


63 022


Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


216


2 650


2 650


Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


16 725


16 725


Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture


149


16 725


16 725


Défense


158 638


158 638


Environnement et prospective de la politique de défense


144


158 638


158 638


Ecologie, développement et mobilité durables


29 963 862


18 136


Infrastructures et services de transports


203


28 981 192


Affaires maritimes


205


300


300


Paysages, eau et biodiversité


113


960 000


Prévention des risques


181


22 370


17 836


Economie


93 233


93 233


Développement des entreprises et régulations


134


93 233


93 233


Dont titre 2


93 233


93 233


Gestion des finances publiques et des ressources humaines


16 900


16 900


Conduite et pilotage des politiques économiques et financières


218


16 900


16 900


Recherche et enseignement supérieur


3 702 518


Formations supérieures et recherche universitaire


150


3 702 518


Sécurités


3 350


3 350


Gendarmerie nationale


152


3 350


3 350


Totaux


34 020 898


372 654


Dont titre 2


93 233


93 233

Fait le 4 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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