Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le livre 6 est ainsi modifié :
1° Les articles D. 611-5 à D. 611-48, D. 613-2, D. 613-20, D. 613-23 à D. 613-28, D. 613-31, D. 623-1 à D. 623-30, D. 632-4, D. 632-5, D. 633-1, D. 633-9, D. 633-16, D. 633-17, D. 633-19-10, D. 634-3, D. 634-3-1, D. 634-9, D. 634-13, D. 634-19, D. 635-1, D. 635-6, D. 635-10-1, D. 641-1, D. 643-14, D. 643-15 et D. 646-1 sont abrogés ;
2° Les subdivisions du chapitre 1er du titre 1er sont supprimées ;
3° Au sein du même titre, il est rétabli un chapitre 2 intitulé : « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;
4° La section 2 du chapitre 3 du même titre est intitulée : « Recouvrement - Modernisation et simplification des formalités » ;
5° Les articles D. 613-16, D. 613-15, D. 613-17, D. 613-18, D. 613-19, D. 613-19-1, D. 613-21, D. 613-30, D. 613-32, D. 613-21-1 et D. 613-22 sont transférés dans le chapitre 2 du titre 2 du livre 6 et deviennent les articles D. 622-1, D. 622-2, D. 622-3, D. 622-4, D. 622-5, D. 622-6, D. 622-7, D. 622-8, D. 622-9, D. 622-10 et D. 622-11 ;
6° Les articles D. 613-4-1, D. 613-4-2, D. 613-29, D. 613-4-3, D. 613-10, D. 613-4-5, D. 613-10-1 et D. 613-13-1 sont transférés dans le chapitre 3 du titre 2 du livre 6 et deviennent les articles rétablis D. 623-1, D. 623-2, D. 623-3, D. 623-4, D. 623-5, D. 623-6, D. 623-7 et D. 623-8 ;
7° La section 4 du chapitre 3 du titre 1er est intitulée : « Dispositions diverses », sa subdivision en sous-sections et les sections 5 et 6 du même chapitre sont supprimées ;
8° Au sein du même titre sont rétablis des chapitres 4 et 5 intitulés respectivement : « Contentieux » et « Contrôles, sanctions et recours » ;
9° Le chapitre 6 du même titre est intitulé : « Dispositions diverses » et sa subdivision en sections est supprimée ;
10° Le chapitre 2 du titre 2 est intitulé : « Prestations maladie en espèces » ;
11° Le chapitre 3 du même titre est intitulé : « Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption » et ses subdivisions sont supprimées ;
12° Le chapitre 3 du titre 3 est intitulé : « Cotisations d'assurance vieillesse » et ses subdivisions sont supprimées ;
13° Le chapitre 5 du même titre est intitulé : « Assurance vieillesse complémentaire » ;
14° Les subdivisions en sous-sections des sections 1 et 2 du même chapitre sont supprimées ;
15° Le titre 4 est intitulé : « Dispositions applicables aux professions libérales » ;
16° La subdivision en sous-sections de la section 1 du chapitre 2 du même titre est supprimée ;
17° Le chapitre 6 du même titre est intitulé : « Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) ».
II. - 1° L'article D. 611-1 est ainsi modifié :
a) Le I est supprimé ;
b) Les mots : « II. - Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux personnes mentionnées au 7° de l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « Relèvent des dispositions du présent livre en application du 5° de l'article L. 611-1 les personnes » ;
2° Au sein du chapitre 2 du titre 1er du livre 6 il est créé un article D. 612-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 612-3. - Les comptes bancaires utilisés pour la gestion des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 sont ouverts par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par les protocoles mentionnés à l'article L. 635-4-1.
« Il en est de même en ce qui concerne les comptes bancaires utilisés pour la gestion administrative du conseil mentionné à l'article L. 612-1. » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 613-1la mention « I. - » est supprimée et le dernier alinéa du même article est supprimé ;
4° La section 2 du chapitre 1 du titre 3 du livre 1er vient remplacer la section 3 du chapitre 3 du titre 1er du livre 6 et les articles D. 131-5, D. 131-5-1, D. 131-5-2 et D. 131-5-3 deviennent respectivement les articles D. 613-3, D. 613-4, D. 613-5 et D. 613-6 ;
5° A l'article D. 613-4 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-7 » et la référence : « au 8° de l'article L. 613-1 » est remplacée par la référence : « 6° de l'article L. 611-1 » ;
6° L'article D. 613-5 tel qu'il résulte du 4° est ainsi modifié :
a) Les mots : « prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 613-7 » et la référence : « D. 131-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 613-4 » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « à l'activité duquel il est collaboré ; » ;
c) Au quatrième alinéa les mots : « professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « pour les conjoints collaborateurs des personnes des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 » et après la seconde occurrence des mots : « pour les » sont insérés les mots : « les conjoints collaborateurs des » ;
d) La première phrase du II est supprimée ;
e) Au même II, les mots : « Leur première date d'exigibilité » sont remplacés par les mots : « La première date d'exigibilité des cotisations dues par le conjoint collaborateur » et les mots : « du conjoint collaborateur » sont remplacés par les mot : « de celui-ci » ;
7° L'article D. 131-4 est transféré dans la section 4 du chapitre 3 du titre 1er et devient l'article D. 613-7. A cet article la référence : « L. 613-9 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 613-11 » et la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 » ;
8° Au dernier alinéa de l'article D. 621-1, les mots : « lorsque le revenu d'activité est supérieur à » sont remplacés par les mots : « pour la fraction des revenus qui dépasse » et les mots : « de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2 » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 » ;
9° A l'article D. 621-2, la référence : « L. 723-1 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 651-1 » et les mots : « déterminée conformément à l'article D. 613-2 » sont remplacés dans leur quatre occurrences par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 » ;
10° A l'article D. 621-3, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 651-1 » et les mots : « déterminée conformément à l'article D. 613-2 » sont remplacés dans leur deux occurrences par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 » ;
11° A l'article D. 622-1 tel qu'il résulte du 5° du I les mots : « au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « au régime général au titre d'une activité le faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 » ;
12° L'article D. 622-2 tel qu'il résulte du 5° du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « L. 622-1 » sont insérés les mots : « les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient » ;
b) Au deuxième alinéa les mots : « Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 bénéficiaires » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa les mots : « Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 bénéficiant » sont supprimés ;
d) Il est complété par les dispositions suivantes :
« 3° des indemnités journalières prévues, en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, à l'article L. 623-1. » ;
13° A l'article D. 622-3 tel qu'il résulte du 5° du I, la dernière phrase du premier alinéa et les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
14° Le premier alinéa de l'article D. 622-4 tel qu'il résulte du 5° du I est supprimé ;
15° A l'article D. 622-5 tel qu'il résulte du 5° du I :
a) Les premier, troisième et dernier alinéa sont supprimés ;
b) le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délai mentionné à l'article L. 323-1 ne s'applique qu'au premier des arrêts de travail dû à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime invalidité mentionné à l'article L. 632-1. » ;
16° A l'article D. 622-6 tel qu'il résulte du 5° du I, les mots : « conformément aux dispositions de » sont remplacés par les mots : « auquel le bénéficiaire doit se soumettre dans les conditions prévues par » ;
17° L'article D. 622-7 tel qu'il résulte du 5° du I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des trois années civiles (le reste sans changement) » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'assuré n'a pas intégralement acquitté, au titre d'une ou plusieurs années, les cotisations mentionnées au premier alinéa, le revenu pris en compte au titre desdites années pour le calcul de l'indemnité mentionnée au même alinéa est affecté d'un coefficient égal au rapport (le reste sans changement). » ;
c) Il est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Lorsque la constatation de l'incapacité de travail intervient au cours des trois premières années civiles d'affiliation en qualité de travailleur indépendant, le montant de l'indemnité journalière est calculé sur la base du rapport entre, d'une part, le revenu pris en compte jusqu'à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d'assurance maladie et, d'autre part, le nombre de mois d'activité rapporté à douze. » ;
18° A l'article D. 622-8 tel qu'il résulte du 5° du I, les mots : « pris en compte dans les conditions prévues à l'article D. 613-21 au titre des trois années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 613-21 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article D. 622-7 » et les mots : « des trois années considérées, le montant de cette indemnité est nul » sont remplacés par les mots : « des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l'indemnité mentionnée à l'article L. 622-1 est nulle » ;
19° Au premier alinéa de l'article D. 622-9 tel qu'il résulte du 5° du I, les mots : « des articles D. 613-29 et D. 613-30 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 622-8 » et au second alinéa du même article, la référence : « D. 631-21 » est remplacée par la référence : « L. 622-1 » ;
20° L'article D. 622-10 tel qu'il résulte du 5° du I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « D. 613-21 ou à l'article D. 613-28 » sont remplacés par les mots : « L. 622-1 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « premier alinéa de l'article D. 613-20 » sont remplacés par les mots : « 4° de l'article R. 323-1 » et les mots : « deuxième alinéa de l'article D. 613-20 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 323-1 » ;
21° L'article D. 622-11 tel qu'il résulte du 5° du I est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 323-5, L. 375-1, R. 321-2, R. 323-1, R. 323-12, R. 362-1 sont applicables aux assurés visés au présent chapitre. » ;
22° A l'article D. 623-1 tel qu'il résulte du 6° du I la référence : « D. 613-29 » est remplacée par la référence : « D. 623-3 » ;
23° Au premier alinéa de l'article D. 623-2 tel qu'il résulte du 6° du I la référence : « D. 613-29 » est remplacée par la référence : « D. 623-3 » ;
24° L'article D. 623-3 tel qu'il résulte du 6° du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « pris en compte dans les conditions prévues à l'article D. 613-21 au titre des trois années civiles d'activité précédant » sont remplacés par les mots : « déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-5 à », les mots : « des trois années considérées » sont remplacés par les mots : « des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé » et les mots : « D. 613-4-1 et D. 613-4-2 » sont remplacés par les mots : « D. 623-1 et D. 623-2 » ;
b) Il est complété par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 622-9. » ;
25° A l'article D. 623-4 tel qu'il résulte du 6° du I, les trois occurrences de la référence : « D. 613-4-2 » sont remplacées par la référence : « D. 623-2 » ;
26° A l'article D. 623-5 tel qu'il résulte du 6° du I, les références : « D. 613-4-1 » et « D. 613-4-2 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 623-1 » et « D. 623-2 » ;
27° A l'article D. 623-6 tel qu'il résulte du 6° du I, la référence : « D. 613-4-2 » est remplacée par la référence : « D. 623-2 » ;
28° A l'article D. 632-1, la deuxième et la troisième phrase et, au sein de la dernière, les mots : « déterminée conformément à l'article D. 613-2 » sont supprimés ;
29° A l'article D. 632-3, les mots : « déterminée conformément à l'article D. 613-2 » sont supprimés ;
30° Le dernier alinéa de l'article D. 632-6 est supprimé ;
31° Le chapitre 2 du titre 3 du livre 6 est complété par un article D. 632-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 632-7. - Le règlement prévu à l'article L. 632-3 est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. » ;
32° L'article D. 633-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les aides familiaux des entreprises artisanales » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés à l'article D. 633-12 » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Au second alinéa, les mots : « valeur du plafond déterminée conformément au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « valeur du même plafond » et la référence : « D. 612-6 » est remplacée par la référence : « R. 613-17 » ;
33° A l'article D. 633-12, les mots : « à l'article L. 633-10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 241-3 » ;
34° L'article D. 633-19-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 633-10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 241-3 » ;
b) Au 2° et au 3°, les mots : « mentionné au 1° de l'article L. 633-10 » sont remplacés par les mots : « du chef d'entreprise » ;
c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les options mentionnées au 2° et 3° sont sans préjudice de celle mentionnée au 3° de l'article L. 662-1. » ;
35° L'article D. 634-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 du titre V du livre III, à l'exception des articles R. 351-11, R. 351-29, R. 351-29-1, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-40 à R. 351-43, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Les I à VII sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, la mention : « VIII. - » est supprimée et la référence : « L. 611-1 » est remplacée par la référence : « L. 631-1 » ;
36° L'article D. 634-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « droit à pension, » sont insérés les mots : « outre les périodes mentionnées à l'article R. 351-12 et dans les mêmes conditions, » et après les mots : « en considération » sont insérés les mots : « , comme ayant le même objet, » ;
b) Le reste de l'article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au titre des périodes d'indemnisation en cas de maladie mentionnées au 1° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les indemnités mentionnées à l'article L. 622-1 ;
« 2° Au titre des périodes d'indemnisation en cas de maternité ou d'adoption mentionnées au 2° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les indemnités mentionnées à l'article L. 623-1 ;
« 3° Au titre des périodes de perception de pensions d'invalidité mentionnées au 3° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les pensions mentionnées à l'article L. 632-1 ;
« 4° Au titre des périodes de perception de rentes en cas d'accident du travail mentionnées au 5° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les rentes servies au titre de l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1.
« Sont également prises en considération chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours correspondant à :
« 1° Des périodes de perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail. Ces périodes sont réputées avoir donné lieu à cotisation au sens de l'article D. 351-1-2 dans les limites mentionnées au dernier alinéa de ce même article ;
« 2° Dans les conditions et limites prévues au d du 4° de l'article R.351-12, des périodes pendant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 et en état de chômage n'a pas bénéficié ou a cessé de bénéficier de l'allocation mentionnée au 1°. » ;
37° L'article D. 634-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « professionnelle » est remplacé par les mots : « ou plusieurs activités professionnelles » et les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 » ;
b) le deuxième alinéa est supprimé ;
38° Au premier alinéa de l'article D. 634-2-3, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
39° Au premier alinéa de l'article D. 634-5, les mots : « dans le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 » ;
40° A l'article D. 634-8, la référence : « L. 634-5 » est remplacée par la référence : « L. 351-11 » et les mots : « visé à l'article L. 633-10 » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 » ;
41° Au premier alinéa de l'article D. 634-10, la référence : « L. 635-2 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ;
42° L'article D. 634-11-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « non salariée » sont remplacés par le mot : « indépendante » et les mots : « de preuve, notamment par la production : » sont remplacés par les mots : « de preuve. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au huitième alinéa les mots : « sixième ou au septième » sont remplacés par les mots : « troisième ou au quatrième » et les mots : « au septième » sont remplacés par les mots : « au quatrième » ;
43° A l'article D. 634-11-2, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 633-10 » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 241-3 » ;
44° Au deuxième alinéa de l'article D. 634-11-5, les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « indépendante le faisant relever des dispositions du présent titre » ;
45° L'article D. 634-15 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un : « I. - » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « relevant de l'assurance vieillesse régime social des indépendants à temps réduit » sont remplacés par les mots : « indépendante le faisant relever des dispositions du présent titre » ;
c) Il est complété par les dispositions suivantes :
« II. - L'assuré qui bénéficie d'une retraite progressive est tenu de faire connaître à la caisse assurant le service de la fraction de pension :
« 1° La cessation de son activité ;
« 2° L'exercice d'une activité autre que celle qui lui ouvre droit au service de la fraction de pension. » ;
46° L'article D. 634-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 634-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 351-15 », les mots : « la différence entre 100 % et » sont supprimés, les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « indépendante faisant relever l'intéressé des dispositions du présent titre » et les taux : « 40 % » et « 80 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 60 % » ;
b) Il est complété par les dispositions suivante :
« Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° du même article ne peut excéder 25 %. » ;
47° Au premier alinéa de l'article D. 634-18, les mots : « relevant du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « indépendante faisant relever l'intéressé des dispositions du présent titre » ;
48° L'article D. 635-2 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Par dérogation à l'alinéa qui précède, » sont supprimés, la référence : « L. 635-5 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » et les mots : « les régimes » sont remplacés par les mots : « le régime » ;
49° L'article D. 635-7 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa et au cinquième les mots : « déterminée conformément à l'article D. 612-6 » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa les mots : « indexé sur la dernière valeur du revenu de référence, dans la limite du coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé » sont remplacés par les mots : « revalorisé par application du plus petit des coefficients de revalorisation annuels d'une part du revenu de référence mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 635-9 et d'autre part des pensions » ;
50° L'article D. 635-9 est ainsi modifié :
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « Le conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « Le conseil mentionné à l'article L. 612-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et de service du point » sont remplacés les mots : « servant à la détermination du nombre de points inscrits au compte enregistrant les droits acquis par les assurés d'une part et des valeurs de service d'autre part » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « d'administration » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 612-1 » ;
51° A l'article D. 642-3, les mots : « en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due » sont supprimés dans leur deux occurrences et le dernier alinéa de cet article est supprimé ;
52° A l'article D. 642-4, les mots : « , en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due » sont supprimés ;
53° L'article D. 642-5-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « mentionné au 1° de l'article L. 642-2-1 ; » sont remplacés par les mots : « à l'activité duquel il est collaboré. » ;
b) Au quatrième alinéa, la mention : « 3° » et la première phrase sont supprimées, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions mentionnées au 3° de l'article L. 662-1 » et les mots : « dans cette proportion » sont remplacés par les mots : « à due proportion » ;
54° Les articles D. 722-14, D. 722-15-3, D. 722-15-4, D. 722-15-6, D. 722-16 et D. 722-18 sont transférés dans le chapitre 6 du titre 4 du livre 6 et deviennent les articles D. 646-1, D. 646-2, D. 646-3, D. 646-4, D. 646-5, D. 646-6 et D. 646-7 ;
55° A l'article D. 646-1 tel qu'il résulte du 54° les références : « D. 613-4-1, D. 613-4-2 et D. 613-10 » sont remplacées par les références : « D. 623-1, D. 623-2, D. 623-5 et D. 623-6 » ;
56° L'article D. 646-2 tel qu'il résulte du 54° est ainsi modifié :
La référence : « D. 722-15-2 » est remplacée par la référence : « D. 623-2 » ;
57° L'article D. 646-3 tel qu'il résulte du 54° est ainsi modifié :
Les deux occurrences des références : « D. 722-15-2 » sont remplacées par la référence : « D. 623-2 » et la référence : « D. 722-15-3 » est remplacée par la référence : « D. 646-2 » ;
58° L'article D. 646-4 tel qu'il résulte du 54° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les références : « D. 613-4-2, D. 613-4-3, D. 613-6 et D. 613-9 » sont remplacées par les références : « D. 623-2, D. 623-4 et D. 663-1 » et la référence : « D. 722-15-4 » est remplacée par la référence : « D. 646-3 » ;
59° A l'article D. 663-1, la référence : « D. 613-4-3 » est remplacée par la référence : « D. 623-4 » ;
60° L'article D. 722-15-1 est transféré au sein de la section 1 du chapitre 3 du titre 6 du livre 6 et devient l'article D. 663-5. Il est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 722-8-1 » est remplacée par la référence : « L. 663-1 » ;
b) Les mots : « le montant » sont remplacés par les mots : « la valeur mensuelle de » ;
c) Les mots : « prévu aux articles L. 141-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 3231-2 » ;
61° Le chapitre 3 du titre 6 du livre 6 est complété par une section 2 intitulée : « Assurance vieillesse » ;
62° Les articles D. 633-19-8 et D. 633-19-9 sont transférés au sein de la section créée en application du 59° et deviennent respectivement les articles D. 663-6 et D. 663-7 ;
63° L'article D. 663-6 tel qu'il résulte du 62° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « R. 633-71 sont » sont remplacés par les mots : « R. 663-6 sont, suivant l'activité à laquelle il a été collaboré, » et après la référence : « D. 351-9 » sont insérés les mots : « ou aux articles D. 643-6 et D. 643-7 » ;
b) Au second alinéa les mots : « du 3° de l'article D. 351-8 » sont remplacés par les mots : « des 3° des articles D. 351-8 et D. 643-6 » ;
64° A l'article D. 663-7 tel qu'il résulte du 62°, la référence : « R. 633-70 » est remplacée par la référence : « R. 663-5 ».
III. - Le livre 7 du même code est ainsi modifié :
1° Le titre 2 et les articles D. 722-1 à D. 722-10, D. 722-15-5, D. 742-19, D. 742-36, D. 742-38, D. 742-40, D. 742-42 à D. 742-45, D. 756-1 et D. 756-2 sont abrogés ;
2° La subdivision en sous-sections de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 est supprimée ;
3° Au sein de la même section, les articles D. 742-18, D. 742-20, D. 742-17-2, D. 742-21, D. 742-22, D. 742-23, D. 742-31, D. 742-24, D. 742-26, D. 742-25, D. 742-41, D. 742-28, D. 742-33, D. 742-34, D. 742-13, D. 742-14, D. 742-15 et D. 742-17-1 deviennent respectivement les articles D. 742-14, D. 742-15, D. 742-16, D. 742-17, D. 742-18, D. 742-19, D. 742-20, D. 742-21, D. 742-22, D. 742-23, D. 742-24, D. 742-25, D. 742-26, D. 742-27, D. 742-28, D. 742-29, D. 742-30 et D. 742-31 ;
4° Au sein de la même section il est rétabli un article D. 742-13 ainsi rédigé :
« Art. D. 742-13. - Pour pouvoir être affilié à l'assurance vieillesse en application des dispositions du 1° de l'article L. 742-6, les personnes mentionnées à cet alinéa doivent justifier d'une durée d'affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale en France d'au moins cinq années. » ;
5° A l'article D. 742-14 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale, » sont remplacés par les mots : « les faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 », les mots : « gérée par les régimes mentionnés aux articles L. 622-3 et L. 622-4 » sont remplacées par les mots : « ouverte au titre de telles activités » et les mots : « de l'un de ces régimes » sont remplacés par les mots : « des régimes correspondants » ;
6° L'article D. 742-15 tel qu'il résulte du 3° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé des dispositions suivantes :
« Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées :
« 1° Dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de l'activité à l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ; »
b) Au premier alinéa, les mots : « Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit » sont remplacés par les mots : « 2° Dans un délai de six mois à compter de » et les mots : « ou à » sont remplacés par les mots : « ou de » ;
c) Au second alinéa, les mots : « par les conjoints de chefs d'entreprise mentionnés au 4° de l'article L. 742-6 » sont remplacés par les mots : « , en application des dispositions du même 4°, par les conjoints du chef d'entreprise » ;
7° A l'article D. 742-17 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « , 3° et 5° » sont remplacés par les mots : « et 3° » ;
8° L'article D. 742-18 tel qu'il résulte du 3° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa après les mots : « prend effet » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions des alinéas suivants, » ;
b) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation à l'assurance volontaire prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non salariée à l'étranger, sans que le nombre d'années prises en compte puisse excéder cinq années pour les personnes exerçant une profession mentionnée à l'article L. 640-1.
« Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant obligatoire.
« Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise.
« Lorsque ces mêmes personnes sont les conjoints du chef d'entreprise, celles-ci peuvent également demander que leur affiliation prenne effet au premier jour de l'année civile au cours de laquelle leur demande a été présentée ou, en cas de début d'activité du chef d'entreprise, en même temps que l'affiliation de ce dernier, si ces personnes remplissent à cette date les conditions requises au 4° de l'article L. 742-6. » ;
9° L'article D. 742-20 tel qu'il résulte du 3° est ainsi modifié :
a) Les mots : « D. 742-22, D. 742-23 et D. 742-33 » sont remplacés par les mots : « D. 742-18, D. 742-19 et D. 742-26 » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Pour les personnes affiliées à l'assurance volontaire au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, elle » ;
c) Le denier alinéa est abrogé ;
10° A l'article D. 742-21 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 742-6 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, » et les mots : « à l'article L. 633-10 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 213-1 » ;
11° A l'article D. 742-22 tel qu'il résulte du 3°, les mots : « au 5° de l'article L. 742-6 » sont remplacés par les mots : « aux 3° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, » ;
12° A l'article D. 742-23 tel qu'il résulte du 3° après les mots : « L. 742-6, » sont insérés les mots : « affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, » ;
13° L'article D. 742-24 tel qu'il résulte du 3° est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas les mots : « personnes admises à cotiser à titre volontaire mentionnées » sont remplacées par les mots : « assurés volontaires mentionnés » et après les mots : « L. 742-6, » sont insérés les mots : « affiliées au titre d'une activité mentionnée aux articles L. 640-1 et L. 651-1, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « admises à cotiser à titre volontaire mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 et débutant l'activité ouvrant droit » sont remplacés par les mots : « dont l'activité non salariée au titre de laquelle ils bénéficient de l'admission à l'assurance volontaire débute au moment de leur demande » ;
14° L'article D. 742-25 tel qu'il résulte du 3° est ainsi rédigé :
« Art. D. 742-25. - Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur :
« - Pour les assurés volontaires affiliés au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée ;
« - Pour les assurés volontaire affiliés au titre d'une activité mentionnée à l'article L. 640-1, à celui de la cotisation minimale mentionnée à l'article D. 642-4. » ;
15° A l'article D. 742-26 tel qu'il résulte du 3° le mot : « semestrielle » est remplacée par les mots : « ou la fraction de cotisation exigibles » et la référence : « D. 742-31 » est remplacée par la référence : « D. 742-20 » ;
16° Au deuxième alinéa de l'article D. 742-28 tel qu'il résulte du 3° les mots : « L. 634-2-2 pour une activité professionnelle énumérée à l'article L. 622-3 et L. 622-4 » sont remplacés par les mots : « L. 351-14-1 pour les assurés volontaires affiliés au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1 » et les mots : « L. 643-2 pour une activité professionnelle énumérée à l'article L. 622-5 » sont remplacés par les mots : « D. 643-6 pour ceux affiliés au titre d'une activité mentionnée à l'article L. 640-1 » ;
17° L'article D. 742-30 tel qu'il résulte du 3° est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacé par les dispositions suivantes :
« La faculté de rachat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 742-7 est ouverte aux personnes mentionnées à cet alinéa lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'affiliation identique à celle mentionnée à l'article D. 742-13.
« Les montants des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article L. 742-7 sont égaux à ceux mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article D. 742-28. » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 634-2-2 » est remplacée dans sa première occurrence par la référence : « L. 351-14-1 » et les mots : « des cotisations prévues à l'article L. 634-2-2 ou à l'article L. 643-2 » sont remplacés dans leur seconde occurrence par les mots : « de ces mêmes cotisations » ;
18° A l'article D. 742-31 tel qu'il résulte du 3°, la référence : « D. 742-14 » est remplacée par la référence : « D. 742-29 ».
Article 2
I. - La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés susvisé devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée :
1° Les articles D. 651-2, D. 651-3, D. 653-3-1, D. 651-12, D. 651-13, D. 651-14 et D. 651-16 deviennent respectivement les articles D. 137-30, D. 137-31, D. 137-32, D. 137-33, D. 137-34, D. 137-35 et D. 137-36 ;
2° Aux articles D. 137-30, D. 137-31 et D. 137-32 tels qu'ils résultent du 1°, la référence : « L. 651-3 » est remplacée par la référence : « L. 137-32 » et la référence : « L. 651-5 » est remplacée par la référence : « L. 137-33 » ;
3° A l'article D. 137-33 tel qu'il résulte du 1°, la référence : « L. 651-5-1 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 137-34 », la référence : « L. 651-5-3 » est remplacée par la référence : « L. 137-35 », la référence : « L. 651-5-5 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 137-37 » et la référence : « L. 651-5-4 » est remplacée par la référence « L. 137-36 » ;
4° Aux articles D. 137-35 et D. 137-38 tels qu'ils résultent du 1°, la référence : « L. 651-3 » est remplacée par la référence : « L. 137-32 » ;
5° Les articles D. 651-4, D. 651-6, D.651-11-1, D.651-15 et D. 651-20 sont abrogés.
II. - Le titre 4 bis du livre 6 du même code est abrogé.
Article 3
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 113-1, les mots : « de la sécurité sociale exercent le contrôle supérieur de tous les services, caisses, organismes, unions ou fédérations d'organismes et institutions qui participent à l'application des législations de sécurité sociale. Ils » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales » ;
2° Au i du 1° du I de l'article D. 114-0-2, les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) parmi les membres de son conseil d'administration ayant la qualité de commerçant » sont remplacés par les mots : « le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants parmi les membres de son assemblée générale » ;
3° A l'article D. 114-1, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés dans leurs deux occurrences et le h du 5° est supprimé ;
4° Au troisième alinéa de l'article D. 114-4-0-6, les mots : « Chaque ministre assurant la tutelle de l'un des régimes mentionnés au premier alinéa peut » sont remplacés par les mots : « Les ministres mentionnés à l'article R. 112-3 peuvent » ;
5° L'article D. 253-50 vient remplacer l'article D. 114-4-1 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un : « I. - » et après les mots : « fonction » sont insérés les mots : « de déterminer » ;
b) Au 1°, les mots : « De faire apparaître » et « , active et passive » sont supprimés ;
c) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° le résultat des différentes activités de l'organisme de façon périodique au cours de l'exercice ainsi qu'à la fin de celui-ci, et de le comparer aux prévisions ; »
d) Le 3° est supprimé ;
e) Le 4° devient le 3° et en son sein les mots : « De dégager » sont supprimés ;
f) Au dernier alinéa les mots : « budgétaires, les opérations » sont remplacés par les mots : « administratives et » et cet alinéa est complété par les mots : « Elle permet d'effectuer le suivi de l'exécution budgétaire. » ;
g) Il est complété par les dispositions suivantes :
« II. - La comptabilité générale est tenue selon le principe de la partie double. L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.
« Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-4. » ;
6° L'article D. 253-52 vient remplacer l'article D. 144-4-4 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de sécurité sociale » sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 114-5 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « par les » sont remplacés par les mots : « en application des » ;
c) Au septième alinéa les mots : « à l'article D. 253-53 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article D. 122-1-1 » ;
d) Au dernier alinéa les mots : « organismes de » sont remplacés par les mots : « autres organismes mentionnés à » ;
7° Les articles D. 253-53 et D. 253-54 deviennent les articles D. 122-1-1 et D. 122-1-2 ;
8° Après la section 1 du chapitre 2 du titre 2 du livre 1 il est inséré une section 2 intitulée : « Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers ». Y sont transférés les articles D. 253-12 et D. 253-13 qui deviennent les articles D. 122-10 et D. 122-10-1 ;
9° Au troisième alinéa de l'article D. 122-10 tel qu'il résulte du 8°, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article D. 253-1, le » sont remplacés par les mots : « Le » ;
10° La section 2 du chapitre mentionné au 1° devient la section 3 ;
11° A l'article D. 122-19, la référence : « D. 253-12 » est remplacée dans ses trois occurrences par la référence : « D. 122-10 » ;
12° Au premier alinéa de l'article D. 122-23, les mots : « , L. 221-3-1 (3°), L. 611-9-1 ou L. 611-11 » sont remplacés par les mots : « et au 3° de l'article L. 221-3-1 » et les mots : « prévues aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 611-9-1 ou de la décision prévue au 3° de l'article L. 221-3-1 » sont remplacés par les mots : « ou décisions prévues à ces articles » ;
13° A l'article D. 131-6-3, la référence : « D. 131-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 613-4 » et la dernière phrase du second alinéa est supprimée ;
14° A l'article D. 133-4, les mots : « Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-1-4 et dû à un même organisme local ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés aux cotisations, » sont remplacés par les mots : « Les soldes éventuels, mentionnés aux articles L. 133-4-11 et L. 613-9, des cotisations dues à un même organisme sont affectés » et aux deuxième à septième alinéas le mot : « la » est supprimé ;
15° L'article D. 134-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 134-3, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse un état retraçant, pour le dernier exercice clos, les charges et les produits du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse » ;
16° L'article D. 134-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 611-2 et » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « les caisses concernées » sont remplacées par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
17° L'article D. 160-14 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « effectuée » sont insérés les mots : « ou réputée effectuée » ;
b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Pour les travailleurs indépendants non agricoles, par les caisses primaires d'assurance maladie ; » ;
18° A l'article D. 160-16, les mots « et à l'article L. 613-7 » sont supprimés ;
19° Au 1° de l'article D. 161-2-4-1, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés et le 3° du même article est supprimé ;
20° Le III de l'article D. 161-2-4-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
b) Les mots : « et L. 634-3-3 » sont supprimés ;
c) La référence : « L. 723-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 653-2 » ;
21° L'article D. 351-1 est transféré au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er et devient l'article D. 161-2-4-4. Au deuxième alinéa, les mots : « de la pension de vieillesse, sous réserve que les intéressés aient ensuite exercé, en premier lieu, une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des avantages de vieillesse. Ces périodes sont prises en compte dans le premier régime d'assurance vieillesse auxquels les intéressés ont été affiliés postérieurement auxdites périodes. » ;
22° Au troisième alinéa de l'article D. 161-2-5, les mots : « , d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
23° Le paragraphe 3 de la sous-section mentionnée au 21° est complétée par un article D. 161-2-23 ainsi rédigé :
« Art. D. 161-2-23. - Les dispositions du présent paragraphe afférentes au régime général ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du champ de l'article L. 631-1. » ;
24° Au 1° de l'article D. 161-8, les mots : « des travailleurs salariés, le directeur général de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
25° A l'article D. 162-19, les mots : « , la caisse de base du régime social des indépendants » sont supprimés et les mots : « ou deux » sont supprimés ;
26° A l'article D. 171-15, les mots : « des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
27° A l'article D. 171-16, les mots : « des travailleurs salariés, » sont remplacés par le mot : « et » et les mots : « et le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
28° A l'article D. 171-17, les mots : « des travailleurs salariés, » sont remplacés par le mot « ou » et les mots : « ou au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
29° A l'article D. 173-21-1 :
a) Au premier alinéa de l'article D. 173-21-1la référence : « L. 634-2-2 » est supprimée et la référence : « L. 723-10-3 » est remplacée par la référence : « L. 653-5 » ;
b) Au 1°, après les mots : « ce régime », sont insérés les mots : « ou au régime social des indépendants pour la période antérieure au 1er janvier 2018 » ;
c) Le 3° est supprimé ;
d) Au 7°, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 » ;
30° Au premier alinéa de l'article D. 173-21-2, la référence : « D. 723-3 » est remplacée par la référence : « D. 653-1 » ;
31° Au 4° de l'article D. 173-21-3, la référence : « D. 756-8 » est remplacée par la référence : « D. 756-2 » ;
32° A l'article D. 178-1, les mots : « L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5 » sont remplacés par les mots : « L. 645-1 à L. 646-5 » ;
33° L'article D. 221-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et les mots : « pour les assurés mentionnés à l'article L. 381-4 » sont supprimés ;
b) Au 5°, les mots : « et à l'article L. 722-1 » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « et les contributions mentionnées à l'article L. 646-3 ; »
c) Au 7°, les mots : « mentionnée au 4° du IV de l'article L. 136-8, » sont supprimés et les mots : « de l'article D. 136-1 » sont remplacés par les mots : « des 3° à 3° ter de l'article L. 131-8 » ;
34° Les trois derniers alinéas de l'article D. 224-3 sont supprimés ;
35° A l'article D. 225-2-1, le mots : « et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « , des prestations d'invalidité-décès et de retraite complémentaire mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 635-1 » ;
36° La dernière phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article D. 227-4 sont supprimés ;
37° Le III de l'article D. 253-30 est supprimé ;
38° L'article D. 253-68 est déplacé en tête du titre 8 du livre 2 et devient l'article D. 280-1. A son premier alinéa les mots : « aux articles L. 281-1 et R. 153-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 281-1 » ;
39° Au deuxième alinéa de l'article D. 351-2-1, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « ou le régime social des indépendants » ;
40° A l'article D. 351-2-1, après la seconde occurrence des mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « ou le régime social des indépendants » ;
41° Au septième alinéa de l'article D. 351-4, les mots : « s'il est le premier régime » sont remplacés par les mots : « si celui-ci ou le régime social des indépendants sont les premiers régimes » et le huitième alinéa est complété par les mots : « au sein du régime général ou du régime social des indépendants » ;
42° Le 4° du I de l'article D. 351-8 est complété par les dispositions suivantes :
« e) Lorsque l'assuré a cotisé, au cours des trois dernières années précédant sa demande, en qualité de conjoint collaborateur, les revenus d'activité non salariée retenus au titre desdites années correspondent à l'assiette des cotisations sur lesquelles ses cotisations d'assurance vieillesse de base ont été acquittées. » ;
43° L'article D. 353-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans le régime général » sont insérés les mots : « ou le régime social des indépendants » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse visés aux articles L. 200-2 et L. 621-3, ainsi qu'à » sont remplacés par les mots : « d'une part des régimes mentionnés au deuxième alinéa et d'autre part du régime mentionné à », les mots : « chacun d'eux retient, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « le régime général et le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles retiennent » et les mots : « en son sein » sont remplacés par les mots : « dans leur champ » ;
44° A l'article D. 357-7, la référence : « D. 351-1 » est remplacée par la référence : « D. 161-2-4-4 » ;
45° Le premier alinéa de l'article D. 381-6 est supprimé et à chacun des deux alinéas suivants le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » ;
46° Le C du I de l'article D. 412-79 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 621-3 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « constituées pour l'application des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1 » ;
47° A l'article D. 432-12, la référence : « R. 133-2 » est remplacée par la référence : « R. 155-4 » ;
48° A l'article D. 531-9, les mots : « 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1 et à l'article L. 722-1 » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° de l'article L. 611-1 et au premier alinéa de l'article L. 661-1 » ;
49° Au 3° du I de l'article D. 531-15, les mots : « de l'allocation de remplacement pour maternité prévue aux articles L. 615-19-1 et L. 722-8-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « des indemnités de remplacement en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévu à l'article L. 663-1 » ;
50° Au D du I de l'article D. 531-23-1, les mots : « aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1 » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° de l'article L. 611-1 » ;
51° Le titre 5 du livre 7 est intitulé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
52° A l'article D. 752-2-1, les mots : « L. 611-1, L. 611-2, » sont supprimés ;
53° A l'article D. 756-5, la référence : « L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-7 », la référence : « D. 131-6-1 » est remplacée par la référence : « D. 131-5-1 » et les mots : « au 2° de l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-1 » ;
54° A l'article D. 756-6, les mots : « mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 612-13 » sont supprimés et la référence : « L. 633-10 » est remplacée par la référence : « L. 633-1 » ;
55° A l'article D. 766-25, les mots : « D. 253-3, », « à D. 253-28, D. 253-31 », « D. 253-43, », « D. 253-47, D. 253-48, D. 253-50, D. 253-51, D. 251-53, D. 253-54, D. 253-56 » sont supprimés, après les mots : « D. 253-5 » sont insérés les mots : « D. 253-7, D. 253-12 à » et les mots : « D. 253-64, D. 253-66 à D. 253-83 » sont remplacés par les mots : « D. 253-60, D. 253-67 à D. 253-80 et D. 280-1 » ;
56° Au 3° de l'article D. 766-26, les mots : « R. 762-20 et R. 764-11 » sont remplacés par les mots : « R. 762-12 » et les 4° et 7° à 13° sont supprimés ;
57° Au premier alinéa de l'article D. 757-11, les mots : « et le régime social des indépendants » sont supprimés ;
58° A l'article D. 758-3, les références : « R. 721-1 à R. 721-5, R. 721-13 à R. 721-39, R. 721-50 à R. 721-56, R. 721-58, R. 721-59 et D. 721-6 à D. 721-19 » sont remplacés par les références : « R. 382-57, R. 382-84 à R. 382-103, R. 382-121 à R. 382-128, R. 382-130, R. 382-131 et D. 382-30 à D. 382-33 » et le mot : « départements » est remplacé par le mot : « collectivités » ;
59° Les articles D. 113-2 à D. 113-5, D. 133-3, D. 213-2, D. 213-3, D. 213-5, D. 213-6, D. 253-3, D. 253-8, D. 253-51, D. 253-57, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre 5 du livre 2 et les sections 3 et 4 du même chapitre sont abrogés.
II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article D. 732-89, les mots : « , L. 611-1 » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa de l'article D. 732-160 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'article D. 723-233, le chapitre 9 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. » ;
3° A l'article D. 742-18, les mots : « D. 351-1 » sont supprimés ;
4° Les articles D. 723-181, D. 723-182 et D. 723-184 sont abrogés.
III. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article D. 141-2 est ainsi modifié :
a) Au i du 5° du I et au h du 4° du III, le mot : « générale » est supprimé ;
b) Au j du 5° du I et au i du 4° du III, les mots : « professionnelle artisanale » sont remplacés par les mots : « des entreprises de proximité » ;
c) Au premier alinéa du III, le nombre : « quatre-vingt-sept » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-six » ;
d) Au premier alinéa du 3° du même III, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « neuf » ;
e) Au a du même 3°, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
f) Le d du même 3° est supprimé ;
2° Au f du 2° de l'article D. 149-3 les mots : « , du régime social des indépendants » sont supprimés ;
3° A l'article D. 14-10-55, les mots : « , L. 222-1 et L. 611-4 » sont remplacés par les mots : « et L. 221-1 » ;
4° Au second alinéa de l'article D. 14-10-56, les mots : « aux articles L. 227-1 et L. 611-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 227-1 » ;
5° Au 1° de l'article D. 262-25-2, les mots : « l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « l'application des dispositions de l'article L. 613-7 ».
IV. - A l'article 41 DG ter du code général des impôts, les références : « R. 133-30-1 », « R. 133-30-2 » dans leurs deux occurrences, « R. 133-30-4 » et « R. 133-30-5 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 613-7 », « R. 613-8 », « R. 613-13 » et « R. 613-4 » et les mots : « à l'article R. 133-30-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 243-18 et R. 243-19 à R. 243-21 ».
V. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-15, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » et le d du même 2° est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29, le 12° de l'article D. 1433-1, le dernier alinéa de l'article D. 1442-8 et les deux derniers alinéas de l'article D. 1443-12 sont supprimés ;
3° Au 11° de l'article D. 1433-1, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés et le 12° du même article est supprimé ;
4° Au premier alinéa du 2° de l'article D. 1441-12, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le c du même 2° est supprimé ;
5° Les trois derniers alinéas des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe. » ;
6° Au 2° des articles D. 1443-3 et D. 1443-4, les mots : « a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants » sont remplacés par les mots : « a à c sont remplacés par l'alinéa suivant » et le dernier alinéa est supprimé ;
7° Au premier alinéa du 2° de l'article D. 1443-36, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le e du même 2° est supprimé.
VI. - 1° Les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés :
a) Dans l'intitulé de la section 6 du chapitre 3 du titre 2 de la deuxième partie du livre 1er de l'annexe 3 au code général des impôts ;
b) A l'article D. 161-37 du code rural et de la pêche maritime ;
c) Aux articles D. 1114-39, D. 1414-50, D. 1432-28, D. 4122-4-3 et D. 5134-4 du code de la santé publique ;
d) Dans les intitulés de la section 2 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1er, du chapitre 5 du titre 8 du même livre, du chapitre 1 du titre 2 du livre 2 et de la section 1 de ce chapitre, du chapitre 2 du titre 2 du livre 2 et de la section 1 du chapitre 2 du titre 2 du livre 4 du code de la sécurité sociale ;
e) Par deux fois à l'article D. 134-12, aux articles D. 134-13, D. 134-44, D. 162-14, par deux fois à l'article D. 169-2, aux articles D. 169-3, D. 169-4, D. 169-5, D. 175-1, par deux fois aux articles D. 178-1 et D. 221-2, par trois fois à l'article D. 221-28, par deux fois à l'article D. 221-29, par quatre fois à l'article D. 221-31, à l'article D. 221-32, par deux fois à l'article D. 221-33, à l'article D. 221-34, par deux fois aux articles D. 221-35 et D. 227-4, à l'article D. 231-3, par deux fois aux articles D. 241-2 et D. 261-1, au second alinéa de l'article D. 325-18, aux articles D. 412-98-1, D. 412-99-3, D. 432-11, D. 434-6, D. 713-23, D. 715-3, D. 715-9, D. 715-11, D. 722-4 et D. 815-17 du même code ;
f) A l'article D. 253-2 du code de l'action sociale et des familles ;
g) Par trois fois à l'article 15, aux articles 24, 71, 92, 97, 104, 106 bis, 106 ter, 116, 205 et par deux fois à l'article 212 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines susvisé ;
2° Les mots : « d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de l'assurance maladie » :
a) Aux articles D. 751-39 et D. 752-14 du code rural et de la pêche maritime ;
b) A l'article D. 4135-7 du code de la santé publique ;
c) Dans l'intitulé du chapitre 5 du titre 8 du livre 1er du code de la sécurité sociale ;
d) Aux articles D. 163-1, D. 221-29, D. 241-2-2, D. 325-18) D. 325-19, D. 351-1-11 du même code ;
e) A l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;
f) A l'article 101 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines susvisé ;
3° Au c du 4° de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « générale » est supprimé ;
4° Aux g du 1° du I de l'article D. 114-0-2 et du 2° de l'article D. 114-4-0-2 du même code, les mots : « générale » et « (CGPME) » sont supprimés et aux h des mêmes 1° et 2°, les mots : « professionnelle artisanale (UPA) » sont remplacés par les mots : « des entreprises de proximité (U2P) » ;
5° L'article D. 224-5 du même code est ainsi modifié :
a) Les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés dans leurs trois occurrences ;
b) Au premier alinéa, avant les mots : « d'assurance vieillesse » sont insérés le mot : « nationale » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « et le directeur de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg » sont supprimés ;
6° Au troisième alinéa du 2° de l'article D. 325-3 du même code, les mots : « de la région de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « territorialement compétent » ;
7° Au 2° de l'article D. 325-4 du même code, après la première occurrence du mot : « caisse » sont insérés les mots : « d'assurance retraite et » et les mots : « ou de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont supprimés.
VII. - Le paragraphe 9 de l'article 23 de l'annexe du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du B, la référence : « D. 253-25 » est remplacée par la référence : « D. 253-21 » et les mots : « D. 253-57, D. 253-62 à D. 253-68 » sont remplacés par les mots : « D. 253-45, D. 253-67 et D. 280-1 » ;
2° Au deuxième alinéa du D, les mots : « à R. 153-9 » sont supprimés.
VIII. - Le décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 73, les mots : « D. 253-12 et D. 253-13, » sont supprimés et la référence : « D. 253-68 » est remplacée par la référence : « D. 280-1 » ;
2° A l'article 108, les mots : « D. 253-50 à D. 253-57 » sont supprimés.
IX. - Aux articles 2 et 2 bis du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques susvisé, les références : « R. 623-3 », dans leurs deux occurrences, « R. 623-5 », « R. 623-6 », dans leurs deux occurrences, « R. 623-8 », « R. 623-9 », dans leurs deux occurrences, « R. 623-10 », « R. 623-10-3 », dans leurs deux occurrences et « R. 623-10-4 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-2 », « R. 139-4 », « R. 139-5 », « R. 139-7 », « R. 139-10 », « R. 139-12 » et « R. 139-13 ».
X. - Le décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles est abrogé.
XI. - Le décret n° 94-754 du 31 août 1994 relatif aux cotisations dues en début d'activité au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) est abrogé.
XII. - Le décret du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le nombre : « soixante-six » est remplacé par le nombre : « soixante-cinq » ;
2° Au g du 1°, le mot : « générale » est supprimé ;
3° Au i du même 1°, les mots : « professionnelle artisanale (UPA) » sont remplacés par les mots : « des entreprises de proximité (U2P) » ;
4° Au premier alinéa du 5°, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois » ;
5° Au b du même 5°, les mots : « des travailleurs salariés, un représentant de la Caisse nationale du régime social des indépendants, » sont remplacés par le mot : « et ».
XIII. - Au 4° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) susvisé, les mots : « , sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 531-9 la référence à l'article L. 615-1 est remplacée par la référence à l'article L. 613-1 » sont supprimés.
XIV. - L'article 5 du décret du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale susvisé est abrogé.
XV. - Le décret du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans les visas et les articles 4 et 5, la référence : « R. 133-2-1 » est remplacée par la référence : « R. 613-2 » ;
2° A l'article 1er, la référence : « R. 133-2-2 » est remplacée par la référence : « R. 613-3 » ;
3° Dans les visas, la référence : « R. 133-2-4 » est remplacée par la référence : « R. 613-5 ».
Article 4
L'arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales est abrogé.
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des articles D. 611-36 à D. 611-48 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent néanmoins applicables jusqu'au terme des conventions mentionnées au 7° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, aux organismes délégataires en application desdites conventions, sous réserve de remplacer les caisses de base par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.
Article 6
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
