Article 1
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 111, les mots : « président du conseil d'administration, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa des articles 283, 283-1 et 284, les mots : « décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 ».
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
