Article 1
L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Article 2
L'article R. 1423-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas. » ;
2° Le troisième alinéa et le tableau figurant après cet alinéa sont abrogés.
Article 3
L'article R. 211-3-15 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise ; » ;
2° Le 2° est abrogé.
Article 4
L'article R. 211-3-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-3-16. - Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe. »
Article 5
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
(annexe de l'article R. 1422-4)
Les cantons cités dans la présente annexe sont les cantons existant antérieurement à la date d'application du titre Ier de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
DÉPARTEMENT | TRIBUNAL judiciaire | SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES | |
|---|---|---|---|
Siège du conseil de prud'hommes | Ressort du conseil de prud'hommes | ||
(sans changement) | |||
Cour d'appel de Colmar | |||
(sans changement) | |||
Bas-Rhin | Strasbourg | Haguenau | Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. |
Schiltigheim | Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. | ||
(le reste sans changement) | |||
Cour d'appel de Reims | |||
(sans changement) | |||
Marne | Châlons-en-Champagne | Châlons-en-Champagne | Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux. |
Epernay | Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux. | ||
(le reste sans changement) | |||
Cour d'appel de Rouen | |||
(sans changement) | |||
Eure | Evreux | Bernay | Ressort de la chambre de proximité de Bernay et commune des Monts du Roumois |
Louviers | Ressort de la chambre de proximité des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la partie de la commune des Monts du Roumois correspondant à l'ancienne commune de Houlbec-près-le-Gros-Theil), Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil. | ||
(le reste sans changement) | |||