Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
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L4317MX8
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-12 et L. 5422-20 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 5
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 2, Art. 3, Art. 9, Art. 12, Art. 26, Art. 27, Art. 39, Art. 46, Art. 46 bis, Art. 50-3, Art. 50-5, Art. 50-9, Art. 50-10
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 26
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 46 bis
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Sct. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret, Art. null
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. null
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2019.
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
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