Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

1° A l'article 381 A :

a) Au I, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;

b) Au III :

i) Après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;

ii) Les mots : « opérée par les succursales de ces établissements peut faire » sont remplacés par les mots : « prévue au I fait » ;

2° Le quatrième alinéa de l'article 381 K est ainsi rédigé :

« Il est tenu à disposition de l'administration : » ;

3° A l'article 381 S :

a) Au second alinéa du 1, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;

b) Le 3 est ainsi modifié :

i) Au premier alinéa, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;

ii) Au second alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait : ».

I. - Le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018.

II. - L'article 1er du présent décret s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.