Article 1
La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Article 2
Le second alinéa de l'article R. * 261-1 est complété par les mots : «, et de l'article L. 242-1 du code des assurances. »
Article 3
L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement ».
Article 4
L'article R. * 261-17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La garantie d'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit » sont remplacés par les mots : « La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La garantie », est inséré le mot : « financière ».
Article 5
Les articles R. * 261-18 à R. * 261-20 sont abrogés.
Article 6
Aux articles R. * 261-21 à R. * 261-24, après chaque occurrence des mots : « la garantie», est inséré le mot : « financière ».
Article 7
L'article R. * 261-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement. Le vendeur remet l'un des trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant mentionné à l'article R. * 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente. »
Article 8
L'article 7 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Article 9
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
