Article 1
Le chapitre II du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2016, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 522-1, après les mots : « L. 411-39-1 », sont insérés les mots : « et à l'article 1871 du code civil » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 522-2 est supprimé ;
3° L'article R. 522-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et soumis à l'appréciation du conseil d'administration » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de motif valable et à titre exceptionnel, le retrait d'un associé coopérateur peut également intervenir au cours de la période d'engagement, dans les conditions prévues par les statuts, si son départ ne porte aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 523-3. » ;
c) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L'article R. 522-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants » sont remplacés par les mots : « sous réserve de l'alinéa suivant » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'admission du nouvel exploitant peut être refusée dans les conditions prévues par les statuts. En cas de refus d'admission du nouvel exploitant, aucune sanction ne peut être prise, en raison de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à l'origine de celle-ci. » ;
5° L'article R. 522-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil d'administration » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 522-8-1, les mots : « n'a plus d'activité avec » sont remplacés par les mots : « ne peut plus être joint par ».
Article 2
1° Le dernier alinéa de l'article R. 524-9 du même code est supprimé ;
2° A l'article R. 525-3 du même code, les mots : « qu'il remplit les conditions exigées par l'article R. 524-9 » sont remplacés par les mots : « qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction mentionnée au 3° de l'article L. 529-2 ».
Article 3
Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-5, R. 522-8 et R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
