Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 31 du présent décret.

Le chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article R. 122-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Au vu de la proposition du président de la chambre d'affectation, le président de la section du contentieux peut désigner des assesseurs à l'effet de leur permettre de présider cette chambre siégeant en formation de jugement et de statuer, par ordonnance, en application des articles R. 122-12 et R. 822-5 sur des requêtes et pourvois attribués à la chambre. Dans les mêmes conditions, le président de la section du contentieux peut désigner d'autres conseillers d'Etat affectés à la chambre à l'effet de leur permettre de statuer par ordonnance, en application des mêmes articles, sur des requêtes et pourvois attribués à la chambre. » ;

2° A l'article R. 122-12, les mots : « Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre » sont remplacés par les mots : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 » ;

3° L'article R. 122-28 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans l'instruction des dossiers. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties. »

L'article R. 222-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du tribunal administratif de Paris et » sont remplacés par les mots : « du tribunal administratif de Paris, » et après la seconde occurrence des mots : « des tribunaux et des cours » sont insérés les mots : « et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction » ;

2° Au septième alinéa, les mots : « passée en force de chose jugée ou » sont remplacés par les mots : « devenue irrévocable, » et après les mots : « en application de l'article L. 113-1 » sont ajoutés les mots : « et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; »

3° La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. »

Au dernier alinéa de l'article R. 222-13, avant les mots : « Sur toute action indemnitaire », sont insérés les mots : « Sauf en matière de contrat de la commande publique » et les mots : « est inférieur au » sont remplacés par les mots : « n'excède pas le ».

Le quatrième alinéa de l'article R. 226-1 est complété par la phrase suivante :

« Il assiste le magistrat chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour la mise en état des dossiers. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues par le magistrat et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties. »

Le chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifié :

1° A l'article R. 312-1, les mots : « ou a signé le contrat litigieux » sont supprimés ;

2° A l'article R. 312-2, les mots : « Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions » sont remplacés par les mots : « Sauf en matière de contrats » ;

3° Le premier alinéa de l'article R. 312-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans lequel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. »

Le chapitre Ier du titre V du livre III est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-3 est complété par la phrase suivante :

« Si le dossier relève d'une série au sens du 6° de l'article R. 222-1 et que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, transmet le dossier à cette juridiction. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 351-6, après les mots : « en application du premier alinéa », sont insérés les mots : « ou de la seconde phrase du second alinéa ».

L'article R. 411-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 411-6. - Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.

« Lorsqu'elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5. »

Au premier alinéa de l'article R. 412-1, les mots : « la décision attaquée » sont remplacés par les mots : « l'acte attaqué ».

Le titre II du livre IV est ainsi modifié :

1° A l'article R. 421-1, les mots : « Sauf en matière de travaux publics, » sont supprimés ;

2° Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article R. 421-3 est supprimé ;

4° Au même article, les 2° et 3° deviennent respectivement 1° et 2°.

Le titre III du livre IV est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 431-2, les mots : « litige né d'un contrat » sont remplacés par les mots : « litige né de l'exécution d'un contrat » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 431-3, les mots : « de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, » sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa du même article, les mots : « d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ».

L'article R. 431-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 431-8. - Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. »

Au début du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de justice administrative, il est inséré un article R. 511-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 511-1. - Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président. »

Dans la première phrase de l'article R. 532-5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».

Le troisième alinéa de l'article R. 611-2 est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.

« Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné aux premier et deuxième alinéas. »

Après l'article R. 611-7, il est inséré un article R. 611-7-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 611-7-1. - Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.

« Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée au premier alinéa.

« Le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa. »

A l'article R. 611-8-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. »

L'article R. 611-10 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « à laquelle il appartient » sont insérés les mots : « et avec le concours du greffier de cette chambre » ;

2° Au deuxième alinéa, après la référence : « R. 611-7 » est insérée la référence : « R. 611-7-1 » et après la référence : « R. 613-1 » est insérée la référence : « R. 613-1-1 ».

Au début du premier alinéa de l'article R. 612-3, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, ».

Après l'article R. 612-5, il est inséré un article R. 612-5-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 612-5-1. - Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. »

Après l'article R. 613-1, il est inséré un article R. 613-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 613-1-1. - Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces. »

L'article R. 613-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 613-3. - Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. »

A l'article R. 621-1, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. »

Le chapitre Ier du titre IV du livre VII est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article R. 741-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et la référence à l'article R. 731-3 est remplacée par la référence à l'article R. 732-1 ;

2° A l'article R. 741-12, la somme : « 3 000 » est remplacée par la somme : « 10 000 ».

Le chapitre II du titre IV du livre VII est ainsi modifié :

1° A l'article R. 742-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des référés débutent par les mots “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative”. » ;

2° A l'article R. 742-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement. »

A l'article R. 751-3, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2. Cette notification est opposable aux autres signataires.

« Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé. Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête, du mémoire en défense ou du mémoire en intervention. »

A l'article R. 776-16, à la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ».

Le deuxième alinéa des articles R. 776-9, R. 777-1-6, R. 777-2-5 et R. 777-3-3 est supprimé.

L'article R. 811-1 est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa, avant les mots : « Sur toute action indemnitaire », sont insérés les mots : « Sauf en matière de contrat de la commande publique » ;

2° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. »

L'article R. 811-7 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, » ;

2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « également » est supprimé.

L'article R. 822-5 est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

« Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement.

« Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : » ;

2° Aux sixième et septième alinéas, qui deviennent les septième et huitième, après le mot : « pourvois »sont insérés les mots : « manifestement dépourvu de fondement » ;

3° A la fin de l'article, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article. »

I. - A titre expérimental, par dérogation à l'article R. 613-5 du code de justice administrative, les dispositions suivantes s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2018 à l'instruction des requêtes et pourvois introduits devant le Conseil d'Etat dans les chambres déterminées par un arrêté du président de la section du contentieux.

Les mesures prises avant le 31 décembre 2018 en application du présent article continuent à produire effet après cette date.

II. - Le président de la chambre peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence ou si l'instruction a été rouverte après une première ordonnance de clôture, ce délai peut être réduit.

III. - Les parties peuvent être informées de la date à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience.

Cette information, qui ne tient pas lieu de l'avis prévu à l'article R. 712-1, précise la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close sans avertissement préalable.

Lorsque cette date est échue, l'instruction peut être close par une ordonnance du président de la chambre qui prend effet dès la date de sa signature. A défaut, l'instruction est close dès la date d'émission des avis d'audience. Ces avis le mentionnent.

L'article R.* 600-4 du code de l'urbanisme est abrogé.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

II. - Les dispositions des articles 9 et 10, du 2° de l'article 11, de l'article 27 et du 2° de l'article 30 sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.