Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
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L3011LAR
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu la délibération du conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 24 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée « Occitanie ».
Le chef-lieu de la région Occitanie est fixé à Toulouse.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les modalités d'encadrement du recours à une procédure de consultation du public par une collectivité locale - conclusions du Rapporteur public (première partie) » / jurisprudence / lexbase public n°472 du 14 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie » / brèves / le quotidien du 21 juillet 2017 Abonnés
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