Publics concernés : assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles.
Objet : modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er février 2015.
Notice : pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence.
Le présent décret assouplit la condition liée au nombre d'heures travaillées en l'abaissant de 200 heures à 150 heures par trimestre et de 800 heures à 600 heures par an.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale dans leur version issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 313-1, L. 341-2 et L. 383-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 313-3 est ainsi modifié :
a) Au b du 1°, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
b) Au b du 2°, le nombre : « 800 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;
2° Au b de l'article R. 313-4, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
3° Au b de l'article R. 313-5, le nombre : « 800 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;
4° Au b de l'article R. 313-7, le nombre : « 800 » est remplacé par le nombre : « 600 ».
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er février 2015 dans les conditions prévues aux articles R. 313-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale.
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert