Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations

Publics concernés : associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le droit civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et fondations dotées de la personnalité morale.

Objet : fixation du montant au-delà duquel les opérations de restructuration devront être précédées de l'examen d'un rapport d'un commissaire aux apports et définition des éléments déterminant ce montant.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Notice : les articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ont prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre associations et fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d'un seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports. Le décret fixe ce montant à 1 550 000 euros. Ce montant se détermine au regard de la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération.

Références : le décret est pris pour l'application des articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 79-IV, issu de l'article 72 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-7-3 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-11 à L. 344-16 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association notamment son article 9 bis issu de l'article 71 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 20-1 issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

Décrète :