Article 1
L'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Le 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis. » ;
3° Le 1 du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la construction ».
Article 2
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
