Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique

Publics concernés : entreprises de production phonographique.

Objet : entrée en vigueur des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret permet l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 220 octies du code général des impôts, telles que modifiées par l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui prolonge le crédit d'impôt phonographique jusqu'au 31 décembre 2015, en revalorise le taux, en détermine un plafond unique et actualise la définition de certaines entreprises en conformité avec le droit européen.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 28,

Décrète :