Publics concernés : fabricants et importateurs de générateurs d'aérosol et de détergents, professionnels du secteur de la fourrure, de l'ameublement, des produits textiles, des poppers, des jouets, des articles de puériculture, des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs et appareils à laser sortant.
Objet : abrogation de textes caducs, correction d'erreurs matérielles et modifications tendant à favoriser l'intelligibilité du droit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret vise à préciser l'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation pour le contrôle des produits détergents. En effet, la modification de l'article R. 214-20 du code de la consommation permet de lever toute ambiguïté sur l'habilitation des agents au contrôle des informations sur les composants des détergents, qui doivent être publiées sur un site web conformément à l'annexe VII du règlement, en complément des informations d'étiquetage prévues par l'article 11 dudit règlement.
Il modifie le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, pour corriger une erreur matérielle, à son article 4, survenue lors de la modification de ses dispositions par le décret n° 2004-923 du 1er septembre 2004.
Il vise par ailleurs à remplacer dans l'intitulé de deux décrets, celui susmentionné et dans le décret n° 86-583, la référence à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services par une référence à l'article L. 214-1 du code de la consommation, qui a repris les dispositions de l'article 11 de cette loi (cf. la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation ([partie Législative]), qui constituait la base juridique de ces décrets.
Il corrige également la formule mathématique permettant de calculer la chaleur chimique de combustion d'un aérosol, prévue à la section 1.10 de l'annexe du décret n° 2010-323, afin de la mettre en conformité avec les prescriptions de la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 modifiée relative aux générateurs d'aérosol.
Il corrige des erreurs matérielles de références dans deux articles du code du sport relatifs aux équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.
Il abroge les décrets n° 79-489, n° 90-847 et n° 2003-866 relatifs à certains traitements chimiques des articles textiles et le décret n° 2006-1361 concernant l'interdiction de certains phtalates dans les jouets et articles de puériculture. Ces décrets transposent des dispositions de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, qui ont été remplacées par les entrées n°s 4, 7, 8, 43, 51 et 52 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Il abroge le décret n° 90-274 relatif aux produits dits « poppers » contenant des nitrites de butyle et de pentyle, l'offre et la cession de ces produits étant à présent plus largement interdites par l'arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères.
Pour des raisons de lisibilité du droit, il abroge également l'article 8 du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant, l'article concerné n'ayant désormais plus de portée normative.
Références : le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents, notamment son article 11 et l'annexe VII ;
Vu la directive n° 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d'aérosol, notamment son annexe ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 221-3 et R. 214-20 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 322-34 et R. 322-38 ;
Vu le décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 modifié portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant ;
Vu le décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 22 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article R. 214-20 du code de la consommation, les mots : « et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « , des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 et de l'annexe VII », les mots : « 31 mars 2004 » sont remplacés par les mots : « du 31 mars 2004 modifié » et les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 907/2006 de la Commission du 20 juin 2006 et le règlement (CE) n° 1336/2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés.
Article 2
L'intitulé du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits d'ameublement ».
Article 3
Le décret du 12 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits en fourrure » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « peut comporter la mention du mot "fourrure” » sont supprimés.
Article 4
A la section 1.10 de l'annexe au décret du 23 mars 2010 susvisé, la formule mathématique :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 111 du 15/05/2013 texte numéro 7
est remplacée par la formule :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 111 du 15/05/2013 texte numéro 7
Article 5
Le code du sport est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. 322-34, les références : « R. 322-33 et R. 322-34 » sont remplacées par les références : « R. 322-32 et R. 322-33 » ;
2° Au 4° du I de l'article R. 322-38, la référence : « R. 332-37 » est remplacée par la référence : « R. 322-37 ».
Article 6
Sont abrogés :
1° Le décret n° 79-489 du 20 juin 1979 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'offre, de la vente, de la distribution à titre gratuit et de la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri [2,3 dibromopropyl] orthophosphate) ;
2° Le décret n° 90-274 du 26 mars 1990 relatif aux produits dits « poppers » contenant des nitrites de butyle et de pentyle ;
3° Le décret n° 90-847 du 24 septembre 1990 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation et la vente de textiles et vêtements traités à l'oxyde de triaziridinylphosphine ou au polybromobiphényle ;
4° Le décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain ;
5° Le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture ;
6° L'article 8 du décret du 2 mai 2007 susvisé.
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
