Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Publics concernés : administrations, juridictions.

Objet : organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : dans la conduite de leurs enquêtes, les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être assistés d'autres agents ou stagiaires. Afin de tirer les conséquences de la réforme des services déconcentrés de l'Etat, le décret élargit cette possibilité d'assistance au profit des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires ou agents contractuels ne relevant pas du statut de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mais affectés à la DGCCRF, dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les directions départementales chargées de la protection des populations, dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population. Comme dans le dispositif antérieur, les agents qui assistent ainsi aux enquêtes ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative ni divulguer les informations dont ils auraient eu connaissance à cette occasion.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1 et L. 215-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 janvier 2012,

Décrète :