Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau

Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau

Lecture: 3 min

L2942IUI

Publics concernés : administrations, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Objet : prise en charge forfaitaire par l'Etat de l'attribution de trimestres pour le calcul de la retraite aux sportifs de haut niveau.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 instaure un mécanisme permettant aux sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste annuelle établie par arrêté du ministre en charge des sports, de valider des périodes assimilées à des périodes d'assurance pour la constitution de droits à retraite. Les dispositions permettant la mise en place de ce mécanisme sont prévues par le décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012.

Le présent décret fixe le mode de calcul de la compensation prévue par la loi et versée annuellement par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif. Chaque trimestre inscrit au compte d'un sportif de haut niveau donne lieu à versement, par l'Etat, d'un montant égal aux cotisations d'assurance vieillesse correspondantes, calculées sur une assiette forfaitaire égale à 75 % de la valeur du plafond trimestriel de la sécurité sociale.

Références : le présent décret est pris pour l'application du II de l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-3 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 85 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 février 2012,

Décrète :

Article 1

I. - Le versement forfaitaire annuel de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse prévu au II de l'article 85 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée est égal au produit :

1° Du nombre total de trimestres comptés comme périodes d'assurance en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale au cours de l'année civile considérée ;

2° Du taux de cotisations pour le risque vieillesse prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du même code, en vigueur au 1er janvier de la même année ;

3° Et d'une assiette correspondant à 75 % de la valeur trimestrielle du plafond arrêté en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code au titre de la même année.

II. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse transmet à l'Etat les données nécessaires au calcul du versement forfaitaire mentionné au I, qui intervient au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la caisse a procédé à la validation des trimestres concernés. Les modalités techniques de versement financier et de facturation sont définies par voie de convention établie entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document