Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique

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L5089IRW

Publics concernés : les entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d'euros.

Objet : définition du contenu des obligations déclaratives des contribuables.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'article 235 ter ZE du code général des impôts prévoit une taxe qui doit être déclarée conformément au modèle fourni par l'administration. Ce modèle peut être téléchargé sur le site internet www.impots.gouv.fr.

Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZE,

Décrète :

Article 1

L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

(1) Le formulaire est diffusé par les services de la direction générale des finances publiques. Il peut être téléchargé sur le site internet www.impots.gouv.fr.

Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique

Article 1

Article 2

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