Article 1
Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Article 2
L'article R. 811-33 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « demande l'avis » est inséré le mot : « motivé » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. »
Article 3
A la première phrase de l'article R. 811-34, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 4
Après le deuxième alinéa de l'article R. 811-36 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article L. 811-6, la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-43. »
Article 5
Dans la première phrase de l'article R. 811-37, après les mots : « des administrateurs judiciaires » sont insérés les mots : « présentée par un administrateur judiciaire ».
Article 6
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 811-57, les mots : « et des mesures de suspension provisoire » sont supprimés.
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
Article 7
A l'article R. 812-20, les mots : « à la commission nationale » sont remplacés par les mots : « aux mandataires judiciaires ».
Chapitre III : Dispositions communes et diverses
Article 8
Le premier alinéa de l'article R. 814-2 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « en matière disciplinaire » sont insérés les mots : « ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6 » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « le procureur général » sont remplacés par les mots : « le ministère public » et le mot : « disciplinaire » est supprimé.
Article 9
Le mandat des membres des commissions nationales prévues aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette date.
Article 10
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2011.
Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
