Article 1
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat par la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Article 2
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Article 3
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E
Etat A. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2011
intéressant les missions du budget général
(En euros)
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme | NUMÉRO du programme | AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes | CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts |
|---|---|---|---|
PROVISIONS | 596 157 000 | 596 157 000 | |
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 552 | 596 157 000 | 596 157 000 |
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS | 2 273 480 000 | 2 273 480 000 | |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) | 200 | 1 171 480 000 | 1 171 480 000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 201 | 562 000 000 | 562 000 000 |
Totaux | 2 869 637 000 | 2 869 637 000 |
Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2011
intéressant les missions de comptes de concours financiers
(En euros)
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme | NUMÉRO du programme | AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes | CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts | MINISTRE CONCERNÉ |
|---|---|---|---|---|
AVANCES AU FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES | 35 000 000 | 35 000 000 | Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat | |
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres | 871 | 35 000 000 | 35 000 000 | |
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS | 50 000 000 | 50 000 000 | Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie | |
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 852 | 50 000 000 | 50 000 000 | |
Totaux | 85 000 000 | 85 000 000 |