Décret n°2006-1328 du 31 octobre 2006 portant extension des dispositions du décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE)

Les dispositions du décret du 14 mars 1973 susvisé sont rendues applicables à la collectivité départementale de Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que leurs établissements, sont inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.