Décret n°2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Décret n°2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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L8331G9G

Décret n°2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, notamment son article 13-1 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont autorisés à transférer leurs biens mobiliers et immobiliers aux centres régionaux de formation professionnelle issus du regroupement auquel il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Les biens des centres existants sont transmis aux centres issus du regroupement conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2

Il est constaté, aux fins d'application de l'article 1039 du code général des impôts aux transferts de biens mentionnés à l'article 1er, que ceux-ci restent affectés au même objet qu'auparavant et que leur transmission intervient dans un intérêt général et de bonne administration.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe



A N N E X E

CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE

DES AVOCATS

Adresse du siège des centres de formation

Fait à Paris, le 12 juillet 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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