Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts.

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Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts.

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L7750GT9

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 1Abrogé, en vigueur du 18 septembre 2004 au 5 mai 2010
Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est fixé à 95.
Article 2Abrogé, en vigueur du 18 septembre 2004 au 5 mai 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Abrogation des décrets sur l'accise globale perçue sur le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes » / brèves / le quotidien du 19 mai 2010 Abonnés

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