Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 modifiant le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires

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L2117DY3

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale,

   Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 952-22 ;

   Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires ;

   Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6En vigueur depuis le 23 mai 2004
L'article 13-1 du même décret est abrogé.
Article 7En vigueur depuis le 23 mai 2004
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin      

         Par le Premier ministre :

 Le ministre de l'éducation nationale,

 de l'enseignement supérieur

 et de la recherche,

 François Fillon

 Le ministre de la santé

 et de la protection sociale,

 Philippe Douste-Blazy