Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40-1 ;



Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 104-1 ;



Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 9-2 et 70 ;



Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment ses articles 19, 64 et 65 ;



Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 14-2 ;



Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;



Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;



Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 29 novembre 2002 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,