Décret n°2003-1209 du 18 décembre 2003 relatif à la modulation du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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L9698DLR

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

   Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-4 ;

   Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 décembre 2003 ;

   Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 19 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin

 Par le Premier ministre :

 Le ministre de la santé, de la famille

 et des personnes handicapées,

 Jean-François Mattei

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Francis Mer

 Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

 de la pêche et des affaires rurales,

 Hervé Gaymard

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme budgétaire,

 Alain Lambert

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Article 2

En vigueur depuis le 19 décembre 2003

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