Décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques.
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L0322DMU
Commenté dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Nouveau régime pour la commission de classification des oeuvres cinématographiques » / brèves / le quotidien du 31 décembre 2003 Abonnés
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