Décret n°2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile

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L5990DLG

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 16 novembre 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Légalité de la redevance d'occupation du domaine public en contrepartie de l'occupation privative d'un palais de justice » / jurisprudence / lexbase avocats n°125 du 14 juin 2012 Abonnés

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