Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative
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L3077AZY
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. R351-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. R522-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. R351-6
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Chronique de contentieux administratif - Janvier 2013 » / jurisprudence / la lettre juridique n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Un nouveau pas vers une justice administrative plus adaptée à la réalité du monde des affaires » / textes / lexbase affaires n°21 du 1 mai 2002 Abonnés
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