Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Lecture: 1 min
L4900AZI
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La prévention des risques professionnels et l'obligation d'établir un document unique à échéance de novembre 2002 » / textes / lexbase social n°21 du 1 mai 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Reconnaissance de la faute inexcusable de Renault dans le suicide d'un salarié : un arrêt d'appel précurseur en matière de risques psychosociaux » / jurisprudence / lexbase social n°443 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Suicide : de l'accident du travail à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, dernier acte ? - Questions à Maître Rachel Saada, Avocat, Cabinet Saint-Martin Avocats » / questions à... / la lettre juridique n°399 du 17 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Comment gérer les "nouveaux" risques psychosociaux dans l'entreprise ?... Questions à Maître Charlotte Hammelrath, Avocat associé, Coblence & Associés » / questions à... / lexbase social n°383 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Entrée en vigueur des sanctions pour défaut de tenue du document d'évaluation des risques professionnels » / brèves / lexbase social n°46 du 7 novembre 2002 Abonnés