Art. 1er. - L'article 21 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mmes Catherine Gilles, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, Brigitte Michel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Odile Timbart, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
