Décret du 11 octobre 2021 portant détachement (magistrature)

Décret du 11 octobre 2021 portant détachement (magistrature)

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Z942931P

Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 août 2021, Mme Aurore ROULET, magistrate du second grade, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2021.

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