Art. L911-3, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La subjectivisation du contentieux de l’excès de pouvoir : un souci constant accordé aux droits des justiciables tempéré, encore et toujours, par les nécessités de régulation des demandes de justice et de sécurité contentieuse » / le point sur... / lexbase public n°538 du 28 mars 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La possibilité, pour le juge administratif, de verser une partie de l'astreinte prononcée au budget de l'Etat est conforme à la Constitution » / jurisprudence / la lettre juridique n°607 du 2 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conformité la Constitution de la possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'Etat » / brèves / le quotidien du 16 mars 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'annulation avec effet rétroactif d'un jugement prononçant une astreinte n'a pas pour effet de priver de base légale le jugement suivant liquidant cette astreinte » / brèves / lexbase public n°219 du 20 octobre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « L'opposabilité du droit au logement : mythe ou réalité ? » / textes / lexbase droit privé n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés