Constitution 04-10-1958, art. 88-2

Constitution 04-10-1958, art. 88-2

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L1351A9W





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre XV. - Des Communautés européennes et de l'Union européenne

Article 88-2

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne.

Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.

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