Constitution 04-10-1958, art. 66
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L1332A99
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de l'environnement / TITRE « L’argument conventionnel de la légitimité : les décrocheurs de portraits sont-ils des « criminels légaux » ? » / focus / lexbase pénal n°61 du 22 juin 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama : l’audience pénale (1er juillet 2021 au 30 juin 2022) » / panorama / lexbase pénal n°51 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Réflexions sur le contrôle des actes d’investigation par le juge des libertés et de la détention » / le point sur... / lexbase pénal n°50 du 23 juin 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Maintien en zone d'attente d’un étranger pendant un délai maximal de 4 jours sans l'intervention du juge judiciaire : conformité à la Constitution » / brèves / lexbase public n°660 du 24 mars 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama : l’audience pénale (1er janvier 2021 au 30 juin 2021) » / panorama / lexbase pénal n°40 du 29 juillet 2021 Abonnés
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