Constitution 04-10-1958, art. 48
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L1310A9E
Cité dans la RUBRIQUE institutions / TITRE « Le Conseil constitutionnel valide la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental » / brèves / le quotidien du 28 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE institutions / TITRE « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République : une réforme importante aux effets encore incertains » / doctrine / lexbase public n°78 du 11 septembre 2008 Abonnés