Constitution 04-10-1958, art. 39

Constitution 04-10-1958, art. 39

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L1299A9Y





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre IV. - Le Parlement

Article 39

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.

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