Const., art. 88-1

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L’exclusion automatique de la procédure de passation des contrats de la commande publique en cas de condamnation à certaines infractions pénales devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase public n°655 du 10 février 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Chronique de droit de l’administration numérique - janvier/juin 2021 » / chronique / lexbase public n°636 du 2 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Seuil de représentativité applicable aux élections européennes : le seuil plancher de 5 % des suffrages exprimés n’est pas contraire à la Constitution » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Rétention administrative : la Cour de cassation ne franchit pas le rubicond du contrôle de la légalité de la mesure d'éloignement par voie d'exception » / jurisprudence / lexbase public n°477 du 19 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « De l'évolution du rôle du juge des libertés et de la détention et de son contrôle dans le contentieux de la rétention administrative » / jurisprudence / lexbase public n°440 du 8 décembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « QPC : quel délai fixer pour la réintégration des donations antérieures ? » / brèves / lexbase fiscal n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Décision de prolongation de rétention administrative : le JLD est tenu de faire application des dispositions résultant du droit de l'Union » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Non-renvoi d'une QPC relative à la transposition d'une Directive en l'absence de mise en cause de l'identité constitutionnelle de la France » / jurisprudence / lexbase public n°387 du 24 septembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Absence de caractère sérieux d'une QPC dirigée contre une loi transposant des dispositions inconditionnelles et précises d'une Directive » / brèves / lexbase public n°382 du 16 juillet 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Chronique de droit de la responsabilité administrative - Décembre 2014 » / chronique / lexbase public n°356 du 18 décembre 2014 Abonnés