Const., art. 34-1

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L5154IBI

TITRE V - DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Article 34-1

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.]

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