Art. 776, Code rural (ancien)

Art. 776, Code rural (ancien)

Lecture: 1 min

L6805HHI

Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" qui cessent en cours de contrat de remplir les conditions prévues à l'article 774 peuvent continuer à opérer le versement de leurs cotisations jusqu'à ce qu'ils aient soixante-cinq ans révolus, sous réserve d'avoir satisfait auxdites conditions pendant cinq ans.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document