Art. 662, Code rural (ancien)

Art. 662, Code rural (ancien)

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L6739HH3

La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.

Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.

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