Art. R767-1, Code pénitentiaire

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L0483MSP

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 622-3
R. 622-4	Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 622-6 à R. * 623-1
R. 623-2	Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024
R. 623-3 à R. 623-5
R. 623-6 et R. 623-7	Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024
R. 623-8 à R. 642-4

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